| Entretien professionnel : voir les études «Compte personnel de formation (CPF)» et «Formation professionnelle» |
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| Objet de l'entretien | Caractéristiques | Modalités de l'entretien | Sanctions |
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Élaborer le projet professionnel du salarié. Entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié et aux actions à mettre en oeuvre pour maintenir son employabilité (C. trav., art. L. 6315-1)
| Entretien périodique obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise (CDI, CDD, temps partiel) ; les nouveaux embauchés doivent être informés individuellement qu'ils bénéficieront de cet entretien lors de leur embauche Entretien devant systématiquement être proposé au retour de certains congés, c'est-à-dire à l'issue :
- d'un congé maternité ;
- d'un congé parental d'éducation (y compris s'il est pris à temps partiel) ;
- d'un congé d'adoption ;
- d'un congé sabbatique ;
- d'un congé de proche aidant ;
- d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- d'une période d'activité à temps partiel ;
- d'un arrêt pour longue maladie ;
- d'un mandat syndical.
Suite à une longue absence, le salarié peut demander à bénéficier de l'entretien professionnel avant sa reprise de poste effective.
| Entretien professionnel périodique se déroulant avec l'employeur tous les 2 ans (sauf accord collectif prévoyant une périodicité différente). Lors de cet entretien, l'employeur doit donner au salarié des informations sur ses perspectives d'évolution professionnelle, sur la VAE, sur l'activation de son CPF, sur les abondements qu'il est susceptible de financer et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) Tous les 6 ans « entretien état des lieux » (périodicité non négociable par accord). Cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il doit vérifier que le collaborateur a bien bénéficié au cours de cette période de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit et d'au moins 2 des 3 mesures suivantes (une action de formation, une certification, une progression professionnelle ou salariale). A défaut, le CPF du salarié est abondé Entretien donnant lieu à la rédaction obligatoire d'un document écrit dont une copie est remise au salarié Date d'échéance du premier entretien biannuel le 7 mars 2016 (dans les 2 ans du recrutement pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014)
| Abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'entretien professionnel (non-respect de la périodicité de 2 ans ou défaut d'entretien au retour d'une longue absence, absence de formation non obligatoire, c'est-à-dire autre que celles liées à l'adaptation au poste ou à l'évolution ou au maintien dans l'emploi) . Montant de l'abondement fixé à 3000 euros à compter du 1er janvier 2019 pour chaque salarié concerné par cette omission (C. trav., art. R. 6323-3-1). Montant à verser à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle le créditera dès réception au CPF du salarié .
| (1) Cet entretien se substitue à plusieurs dispositifs : - à l'entretien de seconde partie de carrière destiné aux salariés de 45 ans et plus dit aussi entretien senior prévu par l'article L. 6321-1 du code du travail (v. tableau précédant) ; - au bilan d'étape professionnel dont il était prévu qu'il s'adresse aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, mais qui n'a jamais été mis en application faute de texte le permettant ; - à l'entretien professionnel prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (et par son avenant n° 1 du 20 juillet 2005) ; - aux entretiens prévus au retour de certaines absences (congé maternité, congé parental, congé de soutien familial...).
(2) Il est possible d'organiser l'entretien professionnel et l'entretien annuel d'évaluation à la même période, voire l'un à la suite de l'autre, mais chacun doit donner lieu à un compte-rendu spécifique, dont une copie doit être remise au salarié. (3) Durant une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, c'est à leur opérateur de compétences (Opco, ex-Opca) et non à la Caisse des dépôts que devront s'adresser les employeurs : ils devront communiquer le nom des salariés concernés, les informations permettant de les identifier et le montant dû à chacun d'eux. Ils devront également lui verser une somme correspondant à ce montant, qui fera l'objet d'un suivi comptable distinct. La Caisse des dépôts et consignation assurera la gestion complète du dispositif au 1er janvier 2020. (4) L'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 a instauré une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2020, en ce qui concerne les modalités d'appréciation du respect par l'employeur de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'état des lieux récapitulatif. Ainsi, l'employeur peut-il échapper à la sanction prévue en cas de manquement s'il justifie de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018 Ord. n°2019-861, 21 août 2019, art. 7 : JO, 22 août. A compter du 1 er janvier 2021, ce sont les nouvelles règles qui s'appliqueront. |
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