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Indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite
1°Montant :
  • de 2 à 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de service dans l'entreprise ;
  • à partir de 10 ans d'ancienneté, selon le plus favorable pour le salarié :
    • soit 2/12 de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant le départ,
    • soit 1/10 de mois par année de service dans l'entreprise + 1/15 de mois par année de service au-delà de 10 ans.

toute fraction de mois équivaut à 1 mois entier.

2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).