Sous-section 1 : Accord collectif

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Moment de la négociation
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur a la possibilité de négocier en amont du licenciement un accord collectif qui fixe le contenu du PSE, les modalités de consultations du CE et les modalités de mise en oeuvre des licenciements.
Le législateur n'indique pas expressément à quel moment la négociation doit avoir lieu. Selon l'administration cette négociation peut être engagée :
  • en amont de la procédure de consultation du comité, c'est-à-dire avant sa 1e réunion. Le seul fait d'ouvrir la négociation avant cette réunion ne peut pas constituer une entrave au fonctionnement de l'institution  ;
  • parallèlement à la procédure consultative, l'ouverture de la négociation étant annoncée lors de la 1e réunion ;
  • en cours de procédure consultative.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture de cette négociation. Cette information est communiquée dès que l'employeur engage la négociation de l'accord si celle-ci a lieu avant l'ouverture de la procédure d'information-consultation du CSE, au plus tard lors de la notification du projet à l'administration.