Mise en place par accord : des modalités identiques à celles prévues pour un accord d'intéressement
Lorsque l'entreprise souhaite fixer montant, plafond de rémunération et modulation de la prime par accord, plusieurs modalités de conclusion lui sont ouvertes. En effet, la loi indique que cet accord, qui peut être négocié au niveau de l'entreprise ou du groupe, est conclu selon les modalités prévues pour les accords d'intéressement.
L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 7 III : JO, 27 déc.L'employeur peut donc :
- conclure un accord collectif de travail de droit commun avec les délégués syndicaux ;
l'accord peut être signé dans le cadre du droit commun de la négociation collective avec le ou les délégués syndicaux d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE. Un accord peut néanmoins être conclu avec des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages s'il est validé par les salariés (pour des détails, se reporter aux études «Intéressement des salariés» et «Conventions et accords collectifs»).
- conclure un accord conclu avec les représentants des syndicats (hypothèse rarissime) ;
- conclure un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
pour être valable, l'accord doit avoir été accepté par la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité. Il est constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été conclu.
- présenter un projet d'accord à la ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers.
s'il existe dans l'entreprise un ou plusieurs syndicats représentatifs ou un CSE, la ratification doit être proposée conjointement par l'employeur et par l'une de ces institutions représentatives du personnel.
C. trav., art. L. 3312-5Dans l'étude d'impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, il est indiqué que la prime peut être négociée dans le cadre même d'un accord d'intéressement ou faire l'objet d'un accord collectif spécifique conclu selon les mêmes modalités. Mais, à la lecture de l'article 7 de la LFSS, la possibilité de négocier cette prime dans l'accord d'intéressement n'est pas explicitement prévue. Il est donc fortement recommandé de procéder par accord distinct, tant qu'une instruction interministérielle ne clarifie pas ce point.
rappelons que la négociation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2019 pouvait avoir lieu en même temps que la négociation obligatoire sur les salaires mais les deux négociations devaient être formalisées dans des accords distincts.