Spectacle vivant : secteur privé

Date d'arrêt des textes : 1er mai 2019
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
3-2-2012  
29-5-2013
7-6-2013
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3372
3090
(1) Applicable à compter du 1-7-2013 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension).

Avertissement

Cette convention collective remplace la CC des artistes-interprètes (entreprises du spectacle) du 7-2-2003 étendue, la CC chanson, variétés, jazz du 30-4-2003 non étendue et la CC des théâtres privés du 25-11-77 étendue.
Outre les dispositions communes (chapitre 1), sont analysées les dispositions spécifiques :
- aux spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique (chapitre 2) ;
- aux spectacles de cabarets (chapitre 4) ;
- aux spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (chapitre 3) ;
- aux spectacles en tournée (chapitre 5) ;
- aux spectacles de cirque (chapitre 6) ;
- aux spectacles de bals (chapitre 7).
Les salaires, primes et indemnités pour toutes les catégories de spectacles font l'objet du chapitre 8.
Les employeurs appliquent à leurs personnels permanents les dispositions spécifiques relatives au secteur d'activité correspondant à la programmation principale de leur entreprise. En cas de multi-activité, les critères de détermination sont le nombre de représentations effectuées au cours des 2 dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, de l'activité au moment de sa création . Lorsqu'une entreprise dont l'activité principale relève d'un secteur d'activité particulier, est amenée à intervenir dans un secteur d'activité voisin, elle peut appliquer, notamment pour les salariés employés sous CDD d'usage, le cadre conventionnel spécifique au secteur d'activité concerné .
Les dispositions de la CCN sont impératives dans les domaines suivants : la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Dans ces domaines, les accords d'entreprises conclus postérieurement au 26-2-2019 ne peuvent pas comporter des dispositions différentes à celles prévues par la CCN, sauf si ces accords assurent des garanties au moins équivalentes
.
Se reporter également :
- à la synthèse «Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur» : accords de branche du secteur pour les accords interbranches concernant les artistes et/ou techniciens du spectacle employés sous CDD d'usage ou sous CDI intermittent ;
- à la synthèse «Spectacle vivant public et privé : accords interbranches» pour la définition commune du champ d'application des conventions collectives du spectacle vivant public et privé.

Chapitre 1: Dispositions communes

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par « spectacle vivant » la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
Sont notamment visés les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18-3-99 portant modification de l'ordonnance du 13-10-45 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
  • d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
  • et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
  • et/ou de diffuseurs de spectacles vivants.
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou associations de droit privé indépendantes des pouvoirs publics (État et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.

elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'État et/ou des collectivités territoriales en restant globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

Personnel concerné : personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil.

le champ d'application de la CCN s'appuie sur celui défini par l'accord du 22-3-2005 étendu qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant (v. la synthèse «Spectacle vivant public et privé : accords interbranches»).