Champ d'application professionnel
Personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par « spectacle vivant » la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
Sont notamment visés les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18-3-99 portant modification de l'ordonnance du 13-10-45 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
- d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
- et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
- et/ou de diffuseurs de spectacles vivants.
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou associations de droit privé indépendantes des pouvoirs publics (État et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.
elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'État et/ou des collectivités territoriales en restant globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
Personnel concerné : personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil.
Art. I