les entreprises d'au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
seule la lutte contre le harcèlement sexuel est visée. Il apparaît toutefois utile d'étendre ce rôle au harcèlement moral, et dans ce cadre, de discuter avec l'employeur d'étendre également le rôle de son référent dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Ce n'est cependant pas une obligation.
cette précision figure dans l'article relatif au droit de tout membre de tout CSE de bénéficier d'une formation santé et sécurité. Or, le référent étant forcément un membre du CSE, il bénéficie déjà à ce titre de cette formation (v. nos 116 et s.). S'agit-il d'une formation spécifique à cette mission ? Rien n'est pour l'instant spécifiquement prévu.
concernant le niveau de mise en place du référent dans le cadre d'une entreprise à établissements distincts comportant CSE d'établissement et CSE central, il semble que le législateur n'y a pas pensé. L'obligation de désignation du référent CSE se trouve dans l'article relatif à la composition du CSE, or la composition du CSE central est précisée dans les articles L. 2316-4 et suivants qui sont spécifiques au CSEC. Il nous semble donc que le référent doit être désigné au niveau du CSE d'établissement (ce qui semble cohérent compte tenu de la fonction de proximité de ce référent). Il semble toutefois possible de mettre en place par accord un référent au niveau du CSE central mais ce n'est pas obligatoire, et il ne nous semble pas possible de prévoir par accord qu'un tel référent se substitue aux référents des différents CSE d'établissement, le texte ne précisant pas expressément qu'il est possible d'y déroger. L'article L. 2314-1 n'est toutefois pas d'ordre public. Il n'y a cependant aucune précision de l'administration à notre connaissance, celle-ci serait bienvenue.