Obligation de formaliser de la commande publique
Les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 € HT peuvent être passés sous forme écrite ou verbale. Au-delà de ces montants, ils doivent obligatoirement être conclus par écrit
(C. commande publ., art. R. 2111-13). La constitution de documents de la consultation s'impose alors naturellement.