Rupture par l'employeur
A défaut d'accord signé des deux parties, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans certains cas limitativement énumérés par le code du travail. Ces cas sont :
- la force majeure ;
- la faute grave de l'apprenti ;
- l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement ;
- le décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
Dans tous ces cas, la rupture prend la forme d'un licenciement selon les modalités prévues aux articles
L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail (licenciement pour motif personnel) et
L. 1332-3 (procédure disciplinaire). Sont alors applicables les dispositions du code du travail relatives à :
- l'entretien préalable (C. trav., art. L. 1232-2 à L. 1232-5) ;
- la notification du licenciement (C. trav., art. L. 1232-6) :
- la mise à pied conservatoire (C. trav., art. L. 1332-3) ;
- la prescription des faits fautifs (C. trav., art. L. 1332-4 et L. 1332-5).