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Nouveauté
décembre 2019
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Rupture par l'employeur
A défaut d'accord signé des deux parties, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans certains cas limitativement énumérés par le code du travail. Ces cas sont :
  • la force majeure ;
  • la faute grave de l'apprenti ;
  • l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement ;
  • le décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
Dans tous ces cas, la rupture prend la forme d'un licenciement selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail (licenciement pour motif personnel) et L. 1332-3 (procédure disciplinaire). Sont alors applicables les dispositions du code du travail relatives à :