Salaires minima
Le salaire minimum garanti est fixé par la grille des salaires minima (v. n°
29) avec des niveaux établis sur une base de 151,67 h par mois.
Après 3 ans d'ancienneté, le salaire minimum est majoré d'un montant calculé par application d'un taux (3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 %) sur une base spécifique (base ancienneté v. n°
29).
Ne sont pas compris dans le salaire minimum garanti et s'ajoutent à ce dernier :
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
- les remboursements de frais et primes ayant ce caractère ;
- les primes basées exclusivement sur l'assiduité ;
- le treizième mois ;
- les primes ou gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Art. VI-1 modifié par avenant n° 22 du 30-6-2004 étendu par arrêté du 23-11-2004, JO 11-12-2004