Champ d'application professionnel
Entreprises dont l'activité principale est la logistique de communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes : gestion informatisée de fichiers et/ou d'édition des documents adressés ; conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non, groupage, routage de catalogues ; façonnage des documents fournis ; colisage et expédition. Ces activités sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2003 : 64-1 C « Autres activités du courrier », 74-8 G « Routage » et, occasionnellement, 72-3 Z « Traitement de données » et 74-8 K « Services annexes à la production ».
Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 13 du 26-6-2006 étendu