Congés payés
Dans le cadre d'une modulation du temps de travail ou d'une RTT par attribution de jours de repos (v. n° 15), les salariés peuvent opter, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, pour une période de référence correspondant à l'année civile.
Dans ce cas, les congés non pris au 31 décembre sont perdus, sauf si la cause réside dans le fait de l'employeur. Toutefois, les jours de fractionnement ou la 5e semaine non pris au 31 décembre peuvent être reportés avec l'accord de l'employeur et pris au cours du 1er trimestre de l'année suivante.
Au titre de l'année de basculement de l'ancien au nouveau dispositif, les salariés peuvent prendre sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année N le solde des congés payés acquis sur la période de référence précédente et les congés payés acquis sur la période allant du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente.
Art. 41