Jeunes de moins de 18 ans, apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation
1°Jeunes de moins de 18 ans :
abattement sur le salaire minimum garanti de la catégorie en cas de travail non équivalent à celui d'un adulte (rendement et qualité) de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, supprimé après 6 mois de pratique.
2°Apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation
a)Prime d'intégration
1.
Bénéficiaires : prime versée aux salariés embauchés en CDI dans la même entreprise [ou aux salariés embauchés en CDD (quelle que soit la durée), à condition que ce CDD soit immédiatement suivi d'un CDI dans la même entreprise
(Avenant n° 88 du 10-4-2019 non étendu)] au terme d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.
2.
Montant : 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12
e mois de contrat [du salaire de base du salarié (v. n°
45)
(Avenant n° 88 du 10-4-2019 non étendu)].
Pour les salariés affectés à la vente de véhicules et les salariés itinérants : 50 % du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date de versement de la prime (v. n°
31)
(Avenant n° 88 du 10-4-2019 non étendu)].
proratisation en cas de rupture à l'initiative de l'employeur avant le 12e mois pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
b)Salaires minima
1.
Dispositions générales après le 26-12-2010
Apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation : salaires minima fixés conformément à la réglementation en vigueur (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
Titulaires de contrat de professionnalisation demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ou bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou ayant bénéficié d'un CUI : rémunération correspondant au minimum à l'échelon 2 (à compter du 1-1-2015, rémunération au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale correspondant à l'emploi occupé).
RSA : revenu de solidarité active ; ASS : allocation de solidarité spécifique ; AAH : allocation aux adultes handicapés ; CUI : contrat unique d'insertion.
2.
Dispositions particulières pour les contrats d'apprentissage préparant à un baccalauréat professionnel dans le cadre d'un cycle de 3 ans :
- bénéficiaires : contrats conclus avant le 30-11-2010 ;
- rémunération minimale : fixée sur la base du barème pour 35 heures de l'échelon 3 pendant la 1re année, de l'échelon 6 pendant la 2e année et de l'échelon 9 pendant la 3e année, affecté du pourcentage prévu par la réglementation en vigueur (pour les taux légaux, v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Art. 1.19 et 1.22 modifié par avenant n° 88 du 10-4-2019 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension
Délibération paritaire n° 1-09 du 21-1-2009 étendue par arrêté du 23-7-2009, JO 31-7-2009
Délibération n° 6-09 du 25-11-2009 étendue par arrêté du 15-7-2010, JO 27-7-2010Avenant n° 71 du 3-7-2014 étendu par arrêté du 5-1-2015, JO 10-1-2015, applicable à compter du 1-1-2015 annulant et remplaçant l'avenant n° 2 du 28-4-2011 étendu par arrêté du 25-10-2011, JO 4-11-2011