Le montant de l'exonération est égal au produit des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité social par un coefficient déterminé par application d'une formule qui depuis le 1er janvier 2015 se présente sous la forme suivante :
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à « T », il est pris en compte pour une valeur égale à « T ».
la valeur « T » a remplacé l'ancien coefficient de 0,281. Elle correspond à la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur dues au niveau du Smic au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.
L'exonération est :
totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic ;
dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic ;
nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.
1°Le Smic horaire
La valeur horaire du Smic à prendre en compte est celle en vigueur pour la période d'emploi au titre de laquelle la rémunération du salarié est éligible à l'exonération.
2°Le nombre d'heures rémunérées
Le nombre d'heures rémunérées est celui auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'exonération et de réduction de cotisations de sécurité sociale, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature (article L. 241-15 du code de la sécurité sociale).
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale (v. n° 66). Ainsi, le nombre d'heures rémunérées pris en compte correspond :
pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours ;
pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail ;
pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié, calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
Lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions précédentes.
Par dérogation, si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux dispositions rappelées ci-dessus par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les heures complémentaires et supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération mensuelle brute.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
L'employeur qui n'a pas respecté l'obligation annuelle de négocier sur les salaires est soumis à une pénalité dont le montant est déterminé par la Direccte. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Négociations obligatoires dans l'entreprise».