Sous-section 1 : L'acquisition automatique de la nationalité

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Procédure de l'article 21-7 du code civil
Aux termes de l'article  27-1 du code civil, les jeunes étrangers nés en France de parents étrangers n'ont plus à effectuer la démarche de manifestation de volonté, et acquièrent automatiquement la nationalité à leur majorité s'ils remplissent les conditions suivantes :
  • avoir leur résidence en France à la majorité ;
  • avoir eu leur résidence habituelle « pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ».
Le stage de cinq années, qui existait auparavant, n'est toutefois plus décompté de la même manière. La loi a prévu une grande souplesse dans la preuve des cinq ans de résidence habituelle, puisque le stage de cinq années est décompté à partir de l'âge de onze ans, et plus uniquement dans les cinq années qui précèdent la majorité, comme c'était le cas pour l'article 44 du code de la nationalité.
Le stage peut donc ne pas être continu, ce qui assouplit la rigueur de l'ancienne condition de résidence habituelle qui ne permettait que de courtes absences à l'étranger. « Une interruption du stage entre l'âge de onze ans et la majorité est donc possible et l'intéressé peut avoir résidé jusqu'à deux années à l'étranger pendant cette période. Seul un véritable transfert de la résidence habituelle (retour dans la famille restée au pays, volonté de s'installer à l'étranger par exemple) est susceptible d'interrompre le stage » . L'appréciation de cette « volonté » ne semble pourtant pas laissée à celle des greffiers en chef, compétents pour délivrer le certificat de nationalité : la loi a bien introduit une notion objective de délai, permettant de décompter les cinq années en fonction de la durée de résidence en France depuis l'âge de onze ans.

la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a modifié les conditions relatives à l'acquisition de la nationalité par le droit du sol pour Mayotte, confirmées par le Conseil constitutionnel (v. n°  436).