Installation de chauffage collective
En cas d'installation individuelle (chauffage, production d'eau chaude sanitaire), l'usager paye directement l'énergie qu'il consomme. En revanche, en cas d'installation collective, le montant des dépenses se retrouve dans les charges qui sont ensuite réparties entre les usagers
(CCH, art. R. 131-1).
Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif
(CCH, art. R. 131-2 à R*. 131-7§, mod. par D. n° 2012-545, 23 avr. 2012 : JO, 25 avr.). Sont concernés les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
(CCH, art. R. 131-2). Sont exclus les établissements d'hôtellerie, les logements-foyers, les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposées après le 1
er juin 2001 ou encore les immeubles dans lesquels la modulation significative de la chaleur fournie est techniquement impossible
(CCH, art. R. 131-3, mod. par. D. n° 2012-545, 23 avr. 2012, art. 2 : JO, 25 avr.).
En revanche, les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux où :
- l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
- l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
- l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage (Arr. 27 août 2012, NOR : ETLL1232630A, art. 1er : JO, 5 sept.).
Le seuil d'application de l'obligation d'installer des dispositifs de comptage a été fixé à 150 kWh/m
2 de surface habitable. Toutefois, pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, ce seuil est porté à 190 kWh/m
2 de surface habitable
(Arr. 27 août 2012, NOR : ETLL1232630A, art. 2 : JO, 5 sept.).
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. Ils doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
(CCH, art. R*. 131-6, mod. par D. n° 2012-545, 23 avr. 2012, art. 2 : JO, 25 avr.). La mise en service de ces appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017
(CCH, art. R*. 131-5, mod. par D. n° 2012-545, 23 avr. 2012, art. 2 : JO, 25 avr.). Les relevés de ces appareils devront pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux. Il existe plusieurs possibilités de comptage de l'énergie thermique consommée dans un appartement alimenté par un chauffage collectif :
- soit en installant un compteur d'énergie sur le circuit alimentant l'appartement depuis une gaine technique palière (distribution dite horizontale) ;
- soit en équipant chaque radiateur par un appareil télé relevable à distance équipé d'une sonde de température fixée sur le corps de chauffe et d'une sonde d'ambiance (l'installateur doit alors paramétrer l'appareil en fonction de l'émission du radiateur qui lui est associé).
Si l'immeuble dispose d'un chauffage collectif et entre dans le champ d'application de l'obligation d'équiper les logements d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage, le syndicat de copropriétaires doit voter cette installation à la majorité absolue en application de l'article 25,
e de la loi du 10 juillet 1965. A défaut, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité engagée et tout copropriétaire ou locataire est fondé à demander l'application de ces dispositions
(Rép. min. n° 106010 : JOAN Q, 16 janv. 2007, p. 573). Un copropriétaire ne peut pas s'opposer à la pose de compteurs thermiques dans ses parties privatives, décidée par l'assemblée générale
(Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-16.951).
Cette obligation est renforcée par le code de l'énergie
(C. énergie, art. L. 241-9 et L. 242-4, mod. par L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 26 et 27 : JO, 18 août).
Les règles de répartition des frais de chauffage entre les usagers sont fixées par l'article
R*. 131-7 du CCH
(CCH, art. R*. 131-7). Ce texte s'applique à toute situation où est décidée une répartition des dépenses en tenant compte des consommations individuelles dans le cas d'un chauffage collectif.
Les charges de chauffage sont réparties en deux séries :
- les frais de combustible ou d'énergie, d'une part. Ceux-ci se partagent en frais communs et frais individuels ;
- les autres frais, d'autre part (CCH, art. R*. 131-7, mod. par D. n° 2012-545, 23 avr. 2012, art. 4 : JO, 25 avr.).
1°Les frais communs de combustible ou d'énergie
Ils sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50. Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50 sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. Ces frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils de répartition
(CCH, art. R*. 131-7).
De nombreuses dérogations sont prévues par l'article
R. 131-3 du CCH.
Répartition du coût total de combustible ou d'énergie
| | Immeuble dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31-12-88 | Immeuble dont la demande de permis de construire a été déposée après le 31-12-88 |
|---|
Calcul de la part des frais communs de combustible ou d'énergie suivant décision des copropriétaires ou du gestionnaire pour un immeuble locatif
| 25 à 50 %
| 0 à 50 %
| Les frais communs sont répartis en fonction du règlement de copropriété
| Calcul de la part des frais individuels de combustible ou d'énergie
| 75 à 50 %
| 100 à 50 %
| Les frais individuels sont répartis en fonction des relevés éventuellement compensés
|
|
2°Les autres frais
Ils sont répartis suivant le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.