Évolution de carrière
Les salariés bénéficient de majorations de choix et d'une garantie minimale d'évolution de carrière, qui se traduisent par l'attribution de points (v. n°
22) s'ajoutant aux rémunérations effectives. Ce système se substitue au dispositif d'avancement et d'évolution de carrière précédemment applicable (notamment, aux points d'ancienneté).
1°Majorations de choix :
elles sont décidées par l'employeur dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation qui a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de l'entrée dans l'organisme.
2°La garantie minimale d'évolution de carrière
est assurée par l'attribution de points au titre de l'expérience professionnelle acquise et au titre d'une progression garantie. La valeur du point permettant de calculer ces primes est fixée comme suit.
a)Expérience professionnelle acquise :
bénéficiaires : employés, techniciens, agents d'encadrement et cadres C 1 et C 2 ayant 5 ans de présence effective (v. remarque ci-après).
Montant : attribution de 23 points par année (pour chaque année à partir de 5 ans) pendant les durées suivantes.
| E1/E2 | E3/E4 | T1/T2 | C1/C2 |
|---|
15 ans
| 10 ans
| 5 ans
| 3 ans
|
|
après 5 ans de présence, un salarié de catégorie C1 se voit attribuer 23 points la 6e année, 46 points la 7e année et 69 points la 8e année.
En cas de changement de catégorie, les points déjà attribués, en sus du nombre maximum offert dans la nouvelle catégorie, doivent être intégrés dans la rémunération.
b)Progression garantie
1.
Bénéficiaires : employés après 5 ans de présence effective (v. remarque ci-après) et n'ayant pas, au cours de cette période, bénéficié d'une majoration de choix décidée par l'employeur (v. ci-dessus). Pour les salariés ayant bénéficié d'une telle majoration mais dont le montant n'atteindrait pas la valeur, exprimée en francs, du nombre de points figurant ci-dessous, la prime de progression est due à hauteur de la différence entre les 2 montants.
2.
Montant : chaque année, ces salariés bénéficient d'une prime de progression équivalente à 23 points tous les 5 ans de présence effective dans la limite de 4 attributions.
après 5 ans de présence effective, un employé se verra attribuer : 23 points de la 6e à la 10e année ; 46 points de la 11e à la 15e année ; 69 points de la 16e à la 20e année ; 92 points de la 21e à la 25e année.
sont pris en compte, au titre de la présence effective, la présence continue dans le même organisme au titre d'un même contrat de travail ou, en cas de CDD successifs, la durée de chacun des contrats dès lors que l'interruption entre 2 contrats n'excède pas 1 an ou qu'elle résulte d'une mutation. Outre les périodes assimilées de plein droit par la loi à du travail effectif sont également considérés comme du travail effectif les absences pour maladie ou maternité indemnisées par la SS et les congés prévus par la CCN.
Art. 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4