Réforme de 2019
L'article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit que la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire (cotisation de retraite complémentaire et contribution d'équilibre général) à partir du 1er janvier 2019 et aux contributions d'assurance chômage à partir du 1er octobre. Ces mesures sont la contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice).
Le dispositif d'allégement général des cotisations et contributions patronales, dite réduction Fillon, s'applique sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale inférieurs à 1,6 fois le Smic. Il sera étendu aux contributions d'assurance chômage et aux contributions de retraite complémentaire légalement obligatoire.
l'objectif du législateur est de supprimer, pour des revenus d'activité proches du Smic, la quasi-totalité des cotisations et contributions patronales. Désormais, pour un salarié rémunéré au Smic, l'employeur reste redevable de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) et de la taxe d'apprentissage. Elle doit également s'acquitter de la participation à la formation professionnelle et des contributions dues au titre du versement de transport. La participation à l'effort de construction restera due pour les entreprises d'au moins 20 salariés.
Rappelons que cette mesure entraîne les aménagements suivants :
- les décisions prises par les organismes de recouvrement saisis d'une demande de rescrit sont opposables aux institutions du réseau du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire lorsqu'elles portent sur la réduction générale de cotisations ou contributions patronales ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Rescrit» ;
- en cas d'interprétation contradictoire retenue par une ou plusieurs Urssaf et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire chargées d'assurer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, l'Acoss dispose d'un pouvoir d'arbitrage concernant les dispositions relatives à la réduction générale de cotisations patronales ou relatif à tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations patronales de retraite complémentaire. Cette mesure est applicable si le cotisant possède un ou plusieurs établissements ;
- les modalités de mise en oeuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont redéfinies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l'ensemble des cotisations y compris les cotisations de retraite complémentaire ;
- l'octroi d'un échéancier de paiement par une Urssaf emporte le droit à un étalement des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : l'entreprise n'a donc plus à dupliquer auprès des celles-ci une demande de délais de paiement adressée à l'Urssaf, pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Cotisations de sécurité sociale : recouvrement» ;
- l'opposabilité des circulaires est élargie aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire pour ce qui concerne l'application de la réduction générale de cotisations patronales ou de tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur les allégements de cotisations patronales de retraite complémentaire, pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Cotisations de sécurité sociale».
Dans un souci d'équité entre les employeurs, il est également prévu qu'à partir de 2019, les revenus d'activité pris en compte dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales ne tiennent plus compte des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) uniquement dans les limites et conditions qui seront fixées par arrêté ministériel.
selon l'exposé des motifs de cet article de la loi de financement, le renforcement très significatif des allégements généraux de cotisations appelle un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés en vue soit d'une révision soit d'une extinction de ces dispositifs dès lors que certains deviendront pour la plupart des bénéficiaires moins favorables que le droit commun. Sont principalement visés les exonérations liées à l'outre-mer (LODEOM), les exonérations zonées (ZRR, ZRD et BER) et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l'insertion par l'activité économique (contrat d'accompagnement dans l'emploi).
L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 9 : JO, 31 déc.