Modalités de prise en charge des frais
La prise en charge des frais peut être réalisée selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- la prise en compte des frais professionnels dans le montant des commissions : le taux des commissions est alors majoré pour tenir compte de l'existence de ces frais professionnels. Le montant de cette majoration, non fixée par les textes, est librement déterminé par les parties.
Si l'entreprise fournit au VRP un véhicule de fonction, assure toutes les dépenses (entretien, carburant, assurances...) et renouvelle le véhicule selon la périodicité ou le kilométrage prévu au contrat, alors il s'agit d'un avantage en nature et non des frais professionnels (v. l'étude
«Avantages en nature») ;
Cass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.760, n° 4985 FS - P- le remboursement sur justificatifs : l'employeur rembourse les frais de route, d'hôtel, de repas, de communication engagés par le VRP sur présentation de factures. Ainsi, de simples facturettes portant sur des règlements dans des stations service peuvent suffire comme justificatifs.
Cass. soc., 23 juin 2016, n° 15-21.400L'employeur peut plafonner le remboursement des frais : hôtel limité à 2 ou 3 étoiles, remboursement des frais de restaurant jusqu'à un certain montant. Si le VRP utilise sa voiture personnelle : attribution d'une indemnité kilométrique, selon un tarif déterminé en fonction de la cylindrée et du kilométrage annuel.
Cette indemnité s'ajoute au salaire en cas d'option patronale en faveur de l'abattement de 30 % (v. n°
214) ;
- le versement d'allocations forfaitaires. Ce remboursement peut prendre la forme d'une indemnité journalière pour chaque jour de tournée et destinée à couvrir les frais de route, repas, hébergement, communication. Les conditions de revalorisation de cette indemnité sont alors précisées au contrat.