la loi Pacte prévoit un changement du seuil d'effectif pour la mise en place du règlement intérieur. À compter du 1er janvier 2020, la mise en place du règlement intérieur ne sera obligatoire qu'à compter de 50 salariés. Cette obligation s'appliquera au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint