Sous-section 2 : Condition d'effectif

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Emploi habituel de 20 salariés
Le code du travail ne rend le règlement intérieur obligatoire qu'en cas d'emploi habituel d'au moins 20 salariés. Pour préciser cette notion d'emploi habituel l'administration se réfère à une jurisprudence antérieure d'où il découle que :
  • d'une part, la notion d'occupation habituelle est une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de l'activité normale de l'entreprise ;
  • d'autre part, à défaut d'un nombre précis de mois fixé par la loi, le délai à retenir peut être généralement de 6 mois. Il faut donc que le seuil de 20 salariés ait été atteint - ou dépassé - pendant 6 mois.

la loi Pacte prévoit un changement du seuil d'effectif pour la mise en place du règlement intérieur. À compter du 1er janvier 2020, la mise en place du règlement intérieur ne sera obligatoire qu'à compter de 50 salariés. Cette obligation s'appliquera au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint

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