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Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs recommandés à compter du 1-1-2016 :
  • Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité et décès ;
  • OCIRP pour la rente éducation.
2°Bénéficiaires :
ensemble des salariés quelles que soient la nature du contrat et l'ancienneté.
3°Cotisation
répartie 50 % employeur, 50 % salarié, sauf pour la garantie incapacité de travail prise en charge à 100 % par le salarié. Taux de cotisation global fixé à 1,94 % TA/TB réparti comme suit et maintenu pendant 3 ans à compter du 1-1-2016.
GarantieTATB
SalariéEmployeurSalariéEmployeur
Incapacité de travail
0,70 %
0 %
0,70 %
0 %
Invalidité
0,29 %
0,29 %
0,29 %
0,29 %
Décès toute cause
0,235 %
0,235 %
0,235 %
0,235 %
Rente éducation
0,095 %
0,095 %
0,095 %
0,095 %
Total
1,32 %
0,62 %
1,32 %
0,62 %

pour le personnel relevant de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 (art. 4 et 4 bis de ladite CCN et VRP sous conditions), cotisation patronale de 1,5 % minimum de la tranche A versée à un organisme de prévoyance assurant d'une part, obligatoirement des prestations décès (au moins 0,76 % TA) et couvrant, d'autre part, au minimum l'ensemble des prestations résultant du régime de prévoyance conventionnel.

Cette obligation étant en partie couverte par les cotisations du régime (v. ci-avant), l'employeur doit souscrire un contrat de prévoyance pour couvrir le différentiel de cette obligation.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut (TA/TB y compris les primes) perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive.

le cumul des prestations versées (indemnités journalières, rentes d'invalidité, allocations Pôle emploi, salaire partiel...) ne peut excéder 100 % du salaire net du salarié.

b)Incapacité temporaire de travail :
après expiration de la période d'indemnisation par l'employeur (v. n°  30), complément d'indemnités journalières de la SS à concurrence de 70 % du salaire brut divisé par 365 et sous déduction des indemnités journalières brutes de la SS.
c)Invalidité :
rente versée en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle :
  • invalidité 1re catégorie : rente égale à 40 % du salaire de référence ;
  • incapacité comprise entre 33 % et 66 % : rente égale à 40 % × 3N/2 où N = coefficient retenu par la SS ;
  • invalidité 2e et 3e catégories ou incapacité ≥ 66 % : rente égale à 70 % du salaire de référence.
d)Invalidité absolue et définitive (IAD) avant la liquidation de la pension vieillesse :
versement d'un capital égal à 100 % du salaire de référence ; 200 % du salaire de référence pour les salariés n'ayant pas de conjoint.
e)Décès :
capital égal à 100 % du salaire de référence ; 200 % du salaire de référence en cas de décès consécutif à un AT ou une MP.
Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou assimilé, versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % du capital décès toutes causes réparti par parts égales entre eux.
Prédécès du conjoint et/ou d'un enfant à charge âgé de + de 12 ans : capital égal à 100 % du plafond mensuel de la SS.
f)Rente éducation en cas de décès d'un salarié ou d'IAD :
5 % du salaire annuel brut par enfant jusqu'à 11 ans, 10 % par enfant de 12 à 16 ans, 15 % par enfant de 17 à 18 ans ou 25 ans si étudiant.
Le montant annuel ne peut être < 1 000 € par enfant à charge. Rente versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
g)Haut degré de solidarité :
garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif), telles que des actions de prévention des risques routiers ou la prise en charge de prestations d'action sociale.