Chapitre 2: La représentation équilibrée des femmes et des hommes - au 1er janvier 2017

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Nouveauté
décembre 2019
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A compter du 1er janvier 2017 - Représentation équilibrée hommes et femmes sur chaque liste de candidats
Ces dispositions issues de l'article 7 de la loi Rebsamen sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Elles ont été reconduites par l'ordonnance n° 2017-1386 du 23 septembre 2017 relative au CSE.
Elles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants. Elles s'appliquent également aux deux tours de l'élection faute de précision contraire.

le CHSCT élu séparément, par le collège désignatif, n'a pas à respecter ces règles.

A noter que la Cour de cassation a jugé ce dispositif comme respectant la liberté syndicale au sens des textes internationaux et communautaires applicables en droit français. En effet, l'obligation faite aux organisations syndicales répond à l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes. Ainsi, le législateur a prévu, d'une part, non une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation des élus surnuméraires de l'un ou l'autre sexe. Les dispositions en cause ne constituent donc pas une atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale reconnu par les textes européens et internationaux et procèdent à une nécessaire et équilibrée conciliation avec le droit fondamental à l'égalité entre les sexes (principe de non-discrimination) instauré également par les dispositions de droit européen et international.

la Cour de cassation s'appuie également sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018, censurant les dispositions du code du travail excluant l'organisation d'élections partielles dans le cas où ces annulations conduiraient à une sous-représentation trop importante au sein d'un collège. L'organisation d'élections partielles dans ce cadre est donc essentielle. Rappelons à cet égard que le Conseil constitutionnel a censuré ces mêmes dispositions dans le cadre de la mise en place du CSE dans une décision du 21 mars 2018 (pour plus de précisions, v. n°  178).

1°Proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition du collège
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, le protocole préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

il semble à cet égard que, faute de précision, il faut prendre en compte l'effectif à la date du premier tour de scrutin comme pour la détermination du nombre de représentants à élire (v. n°  59). La Cour de cassation a d'ailleurs décidé que les conditions d'éligibilité, y compris au regard des dispositions relatives à la représentation équilibrée s'apprécient à la date du scrutin

, ce qui confirme cette position.

En outre, dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (sur la répartition du personnel entre les collèges, v. n°  238).
2°Alternance homme/femme sur la liste de candidats
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La loi ne précise pas d'ordre de présentation obligatoire. La liste peut donc commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
soit un collège électoral composé de 60 % de femmes et de 40 % d'hommes. Une liste présente, conformément à la loi, 6 candidates femmes et 4 candidats hommes, répartis comme suit :
- 1 homme,
- 1 femme,
- 1 homme,
- 1 femme,
- 1 homme,
- 1 femme,
- 1 homme,
- 1 femme,
- 1 femme,
- 1 femme.
Ainsi, si 3 candidats de cette liste sont élus, il y aura 2 élus hommes et 1 femme. La liste est pour autant valable car elle respecte la proportion et l'alternance.

cette obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes est proportionnelle à l'objectif de parité recherché et ne méconnaît pas les principes constitutionnels de participation et d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales

.

3°Règles d'arrondi
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
dans un collège ayant droit à 4 sièges, il y a 60 % de femmes et 40 % d'hommes. La liste devra donc comporter (4 × 0,6) = 2,4 femmes arrondi à 2 femmes et (4 × 0,4) = 1,6 homme arrondi à 2 hommes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
dans un collège composé d'autant d'hommes que de femmes inscrits sur les listes électorales et pour lequel il y a 3 sièges à pourvoir : chaque liste de candidat devra présenter au moins un homme et une femme, et pour le siège restant, la liste comprend indifféremment soit un homme, soit une femme.
4°Exception dans le cas où un sexe n'est pas représenté
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaurant le CSE a introduit une nouvelle disposition prévoyant que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
5°Liste à candidat unique
Il a été décidé que doit être annulée l'élection d'un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et 23 % d'hommes, le syndicat était tenu de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 ( L. 2314-30 pour le CSE), interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.
Ainsi, il apparaît non seulement impossible de présenter un seul candidat pour plusieurs postes à pourvoir, mais cette liste doit forcément être mixte, c'est-à-dire présenter une femme et un homme.

le Conseil constitutionnel a estimé que le texte de l'article L. 2324-22-1 était constitutionnel sous la réserve de ne pas appliquer la règle d'arrondi lorsque celle-ci fait obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral

.

Le rapporteur de la Cour de cassation a confirmé à la rédaction qu'il fallait interpréter cette décision comme faisant de la mixité une obligation.
Le rapporteur nous a expliqué que cette décision concerne « les listes à candidat unique lorsque plusieurs postes sont à pourvoir ». Il semble donc qu'il devient impossible de présenter un seul candidat (sauf lorsqu'un seul poste est à pourvoir), et la liste doit obligatoirement être mixte.
La Cour de cassation a confirmé cette solution en rappelant que « lorsque deux postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme, c'est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l'un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré. »
6°Listes incomplètes
En dehors du cas particulier ci-dessus, les listes incomplètes restent valables. En effet, lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions du code du travail relatives à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré.
Ainsi, en application de cette décision, les listes incomplètes sont valables dès lors qu'il y a plus de 2 postes à pourvoir, et que la liste respecte les règles de parité.
7°Exemple chiffré
Dans une entreprise de 350 salariés, lors de l'élection du CSE, il y a 5 mandats de titulaires et 5 mandats de suppléants à pourvoir comme suit :
1er collège (ouvriers et employés)2e collège (techniciens et agents de maîtrise)
- 3 titulaires et 3 suppléants
- 45 % de femmes et 55 % d'hommes
- 2 titulaires et 2 suppléants
- 80 % de femmes et 20 % d'hommes
Composition des listes :
- 3 × 0,45 = 1,35 femme - 3 × 0,55 = 1,65 homme
Composition des listes :
- 2 × 0,8 = 1,6 femme
- 2 × 0,2 = 0,4 homme
Après application de la règle de l'arrondi :- 1,35 femme arrondi à 1 femme- 1,65 homme arrondi à 2 hommes
Après application de la règle de l'arrondi :
- 1,6 femme arrondi à 2 femmes
- 0,4 homme arrondi à 0 homme
Nombre et répartition des titulaires et des suppléants :
- 1 femme titulaire et 1 femme suppléante
- 2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants
Nombre et répartition des titulaires et des suppléants :
- 2 femmes titulaires et 2 femmes suppléantes
- aucun homme titulaire ou suppléant

dans le deuxième collège, conformément à l'article L. 2314-30 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, les listes de candidats devront comporter un candidat femme et un candidat homme, sous réserve de ne pas le présenter en première position. Pour le premier collège, les listes peuvent être incomplètes mais il y aura forcément au moins un homme et une femme pour respecter la parité.