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  <date>2019-12-30T10:10:24.411Z</date>
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    <nom>DONNEL</nom>
    <prenom>Harmony</prenom>
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    <email>harmony.donnel@ebtrans.com</email>
    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <identifiant>ELGH1MABF</identifiant>
    <login>ELGH1MABF</login>
    <ise>20255108</ise>
    <raison>EB TRANS ASSISTANCE  </raison>
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    <tocTitle>23 - Dispositions supplétives sur la mise en place de la CSSCT en l'absence d'accord - Règlement intérieur du CSE</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Comité social et économique (CSE)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Modalités de mise en place CSSCT facultative">Bonjour,
Pour une mise en place facultative de la commission, l'employeur doit il nécessairement ouvrir une négociation avec les délégués syndicaux lorsque l'entreprise en est dotée ou à défaut avec le CSE en l'absence de délégués syndicaux avant de pouvoir mettre en place unilatéralement la commission ou peut il décider de la mettre en place sans passer par la négociation ? Les modalités de fonctionnement étant définies dans ce cas par le règlement intérieur.
Merci</message>
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