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  <date>2019-12-30T15:50:59.936Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2075-5783-REF231</tocId>
    <tocTitle>16 - Une contribution " CPF-CDD "</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Formation professionnelle</docTitle>
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  <message type="question" objet="exclusions du versement de la contribution CPF-CDD">Bonjour,
Dans votre § n° 16 (contribution CPF-CDD), vous indiquez que le versement de cette contribution est exclu pour « les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier » au visa des art. L. 6331-6 et D. 6331-72 du C. trav. Or, sauf erreur, il faut aussi mentionner, au titre des exclusions, les CDD permettant à un saisonnier de suivre une formation entre 2 saisons. 
En effet, l’art. L 6331-6 vise « les CDD déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’art. L 1242-2 » (soit les contrats saisonniers). Il n’est pas écrit « les CDD déterminés par décret sont ceux visant… » mais « … et ceux… ». Il faut donc exclure, d’une part, les CDD déterminés par décret (soit ceux visés à l’art. D 6331-72), au nombre desquels figurent les « contrats mentionnés à l’art. L 6321-9 » (soit les CDD permettant à un saisonnier de suivre une formation entre 2 saisons) « et », d’autre part, les CDD saisonniers. 
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