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  <date>2019-12-19T16:02:47.436Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DUGARD</nom>
    <prenom>FLORENT</prenom>
    <telephone>0232181700</telephone>
    <email>f.dugard@avocatline.fr</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
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    <identifiant>ELG8XZEU7</identifiant>
    <login>ELG8XZEU7</login>
    <ise>19942682</ise>
    <raison>SCP VANDENBULCKE ET DUGARD  </raison>
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    <tocId>Z2038-596-REF232</tocId>
    <tocTitle>58 - Saisine de la cour d'appel spécialement désignée</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2038</docId>
    <docTitle>Contentieux de la Sécurité sociale</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur importante paragraphe 58 contentieux technique">Bonjour : vous écrivez au sujet de l'appel du contentieux technique (ex tci compétence aujourd'hui du Pôle social du TGI) :

"Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.CSS, art. R. 142-13-1"

L'appel est formé par déclaration au greffe ou par LR AR conformément à l'article 932 du CPC.

Vous faites référence à un texte qui ne concerne que le domaine particulier de la tarification devant la Cour d'appel d'Amiens, qui est effectivement saisie par voie d'assignation.</message>
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