l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO, 21 déc.) a précisé que l'employeur « peut » fixer le nombre et le périmètre d'une ou plusieurs CSSCT : cette mise en place reste donc bien facultative pour l'employeur qui reste maître du processus de constitution, cependant, les modalités de mise en place de la CSSCT sont définies là encore dans le règlement intérieur du CSE. Ce recours au règlement intérieur pour fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT (que cette mise en place soit obligatoire ou non) pose de nombreuses difficultés d'interprétation : il faut dans tous les cas se rappeler que sauf accord, le règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Et qu'en outre, cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique