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Écrire à la rédaction
Caractères très apparents des exclusions
L'article  L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents.
Les exclusions de garantie ainsi que les déchéances et les nullités doivent figurer en caractères très apparents dans les polices .
Ce degré supérieur d'apparence pour l'assuré doit se traduire selon la jurisprudence par une typographie ou une présentation générale qui attire l'attention :
  • une clause d'exclusion imprimée dans les mêmes caractères que ceux employés pour l'impression des articles voisins, alors même qu'aucun moyen typographique n'avait été mis en oeuvre pour attirer spécialement l'attention de l'assuré, n'est pas valable  ;
  • une cour d'appel a écarté une clause d'exclusion figurant en caractères gras au motif que d'autres clauses de la police imprimées en caractères rouges étaient encore plus apparentes ; la Cour de cassation rejette le pourvoi  ;
  • une clause mentionnant que l'assuré doit informer son assureur de toute condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et mentionnée en page 36 du document lequel, comportant 47 pages, avec une typographie identique à celle utilisée pour les autres clauses du contrat, ne permet pas d'attirer spécialement l'attention de l'assuré sur cette clause .

cette décision n'est pas anodine et marque la volonté des magistrats de sanctionner toute initiative, dans la présentation des contrats, qui privilégient l'aspect commercial au détriment des dispositions d'ordre public du code des assurances. Les services de marketing des sociétés d'assurance seraient bien inspirés d'en tenir compte.