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Écrire à la rédaction
Régimes juridiques différents selon la nature de l'accord collectif
Le forfait annuel en jours peut être instauré par un accord collectif de droit commun ou par le biais d'un accord collectif de performance collective. Le régime juridique, notamment à l'égard du refus du salarié, est alors différent.
Pour un tableau de synthèse, voir Annexe 2.
Pour un schéma de procédure, voir Annexe 3.
1° Mise en place du forfait annuel en jours par l'accord de performance collective (APC)
L'« accord de performance collective » prévu à l'article L. 2254-2 du code du travail peut être utilisé pour mettre en place des conventions de forfait annuel. C'est ce qu'a confirmé la loi de ratification. Pour autant, il y a une incertitude sur le régime juridique de l'acceptation ou du refus du salarié d'appliquer l'accord :
  • certains juristes considèrent que le salarié qui refuserait de conclure une convention individuelle de forfait en application de l'accord de performance collective serait dans la même situation que si le forfait annuel résultait d'un accord collectif de droit commun, à savoir son refus ne serait pas un motif en soi de licenciement. Le refus du salarié de conclure une convention individuelle de forfait ne pourrait justifier un licenciement que si un autre motif, notamment économique était invoqué et démontré. Or cette interprétation se heurte au fait que l'article L. 2254-2, après avoir confirmé que l'APC pouvait mettre en place un forfait annuel, se limite à préciser qu'une convention de forfait individuelle doit être conclue. En conséquence, rien ne semble interdire l'application du régime de l'acceptation et du refus propre à l'APC en cas de mise en place d'un forfait annuel ;
  • une autre interprétation est aussi possible : celle de considérer que, comme l'APC peut mettre en place un forfait annuel, le régime juridique de l'acceptation et du refus propre à l'APC doit s'appliquer, hormis la dérogation expresse prévue concernant l'exigence de la conclusion d'une convention individuelle de forfait. Dans ce cas, lorsque l'APC met en place un dispositif de forfait annuel, chaque salarié concerné aurait un mois pour refuser. Si le salarié accepte, cette acceptation devra se formaliser par la conclusion d'une convention individuelle de forfait car l'article L. 2254-2 précise clairement que l'article L. 3121-55 (exigeant la conclusion d'une convention individuelle) s'applique. S'il refuse, son refus serait un motif autonome de licenciement et obéirait au régime juridique prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail (application de la procédure de licenciement personnel, droit à un abondement de 3 000 €...). Toutefois reste posée la question de l'absence de réponse du salarié dans le délai d'un mois : ça ne peut s'analyser comme une acceptation tacite puisqu'il faut conclure une convention de forfait. A notre avis, il s'agirait d'un refus implicite.

lorsque le salarié refuse l'application d'un accord de performance (APC) collective, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel, dans les 2 mois. Le refus d'appliquer l'accord collectif est une cause réelle et sérieuse de licenciement en tant que telle

. Reste à confirmer si cette procédure s'applique lorsque l'APC met en place le forfait jour.

La circulaire d'application des ordonnances Macron, qui devrait paraître bientôt, éclaircira peut-être ce point. A défaut, ce sera aux tribunaux de trancher.
A noter que lorsque le forfait annuel est mis en place dans le cadre d'un accord collectif de performance collective, son contenu est identique à celui conclu en dehors de ce dispositif : les clauses obligatoires fixées à l'article L. 3121-64 s'appliquent.
2° Mise en place du forfait annuel en jours par un accord collectif de droit commun
Si la mise en place du forfait annuel en heures est instaurée par un accord collectif hors accord collectif de performance collective, c'est le droit commun des accords collectifs qui s'applique : les dispositions de cet accord collectif ne s'imposent que si le salarié les accepte de manière explicite ; il n'y a pas de délai d'acceptation au-delà duquel, il y aurait une acceptation tacite. Il est nécessaire de prévoir une clause dans le contrat de travail ou de rédiger un avenant pour recueillir l'acceptation du salarié.
En cas de refus du salarié, ce refus n'est pas en soi un motif légitime de licenciement : s'il ne peut invoquer un motif, notamment économique, l'employeur n'a pas d'autre choix que de renoncer à l'application du forfait annuel en jours : voir n°  65.