Prime de fin d'année
Bénéficiaires : tous les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté au 1er décembre et ayant effectué 7 mois de travail effectif ou assimilé entre le 30 novembre de l'année précédente et le 1er décembre de l'année en cours.
Sont assimilés à du travail effectif, outre les absences légales :
- le congé légal de maternité [et les absences pour AT indemnisées par la SS quelle qu'en soit la durée ; disposition supprimée (Accord du 10-10-2014 étendu)], sous réserve que le salarié ait effectué 12 mois de travail effectif avant l'arrêt ;
- les absences pour maladie [ou AT (Accord du 10-10-2014 étendu)] indemnisées par la SS ou la MSA ainsi que les absences autorisées [autres que celles découlant de réunions syndicales, prud'homales ou de sécurité sociale ; disposition supprimée (Accord du 10-10-2014 étendu)] dans la limite de 9 mois, portés à 12 mois après 20 ans d'ancienneté ou lorsqu'il s'agit d'un accident du travail.
Montant :
| Ancienneté | 1 à 2 ans
| 2 à 3 ans
| > 3 ans
| | Montant | 65 % = 211,25 heures ou 1,3 mois
| 85 % = 276,25 heures ou 1,7 mois
| 100 % = 325 heures ou 2 mois
| (1) Selon calcul effectué par nos soins. |
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Prime calculée proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Réduction de la prime par jour d'absence non justifiée : 3,7 heures.
Suppression de la prime : en cas d'arrêt pour maladie > 9 mois consécutifs (12 mois après 20 ans d'ancienneté) ou pour AT > 12 mois
(Accord du 10-10-2014 étendu).
Paiement : avec le salaire du mois de décembre. Paiement effectué en cours d'année en cas de licenciement, départ en retraite ou préretraite, décès du salarié avec calcul
prorata temporis sur la base de l'ancienneté et du salaire acquis à la date de la rupture [disposition supprimée
(Accord du 10-10-2014 étendu)].
Calcul : les congés payés (y compris les congés pour événements familiaux et les jours fériés), les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an), les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, [ainsi que les absences pour don du sang et rentrée des classes
(Accord du 8-2-2019 non étendu)] ne sont pas décomptés comme absences
(Accord du 22-2-2018 étendu).
Art. C.262 résultant de l'accord du 10-10-2014 étendu par arrêté du 29-10-2018, JO 23-12-2018, applicable à compter de sa signature, remplaçant les anciens art. C.21 et C.23, modifié par accord du 22-2-2018 étendu par arrêté du 20-3-2019, JO 27-3-2019, applicable à compter du 17-3-2018 (lendemain du dépôt en l'absence de précision) et par accord du 8-2-2019 non étendu, applicable à compter du 5-3-2019 (lendemain du dépôt en l'absence de précision)