Régime de prévoyance
1°Régime étendu :
un régime de prévoyance est mis en place au profit des salariés ayant au moins 6 mois d'activité continue dans la profession.
Le choix de l'institution et des risques couverts est laissé à la libre appréciation de l'employeur.
Le taux minimal de cotisation à la charge de l'employeur est fixé à 0,75 % de la masse des salaires bruts de l'agence.
En outre, les employeurs doivent verser, au titre de la prévoyance obligatoire des cadres (invalidité-décès), une cotisation à leur charge exclusive de 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la SS.
Les agences disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la CCN pour se mettre en conformité avec les dispositions de prévoyance.
2°Régime étendu applicable à compter du 1-1-2020 :
Les entreprises disposant au 3-10-2019 (jour de l'arrêté d'extension de l'accord du 13-11-2018), d'un régime de prévoyance comportant des garanties d'un niveau équivalent ou supérieur à celles définies par ledit accord peuvent le conserver.
a)Bénéficiaires :
ensemble des salariés titulaires d'un CDI, CDD ou contrat d'apprentissage, sans condition d'ancienneté.
signalons que l'article 55 de la CCN, non modifié par l'accord du 13-11-2018, prévoit une condition d'ancienneté de 6 mois.
Certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).
b)Organisme assureur :
aucun organisme recommandé.
c)Cotisation :
répartie à hauteur de 70 % minimum à la charge de l'employeur et 30 % à la charge du salarié.
l'accord du 13-11-2018 ne fixe pas de taux de cotisation. Signalons que l'article 56 de la CCN, non modifié par l'accord du 13-11-2018, fixe à 0,75 % de la masse des salaires bruts de l'agence le taux minimal de cotisation à la charge de l'employeur.
d)Garanties minimales
1.
Décès
| Garantie | Montant |
|---|
Capital décès/PTIA
| 150 % du salaire annuel brut TA/TB
| Capital décès/PTIA accidentel
| capital supplémentaire : 100 % du capital décès
| Double effet
| Rente éducation
| < 12 ans : 8 % du salaire brut annuel de 12 à < 18 ans : 10 % du salaire brut annuel de 18 à 28 ans : 15 % du salaire brut annuel
| Allocation obsèques
| 100 % du PMSS
| (1) Capital à répartir entre les enfants à charge. (2) Rente annuelle versée à chaque enfant à charge. (3) En cas de poursuite d'études. (4) Applicable au salarié, conjoint et enfants. |
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2.
Invalidité hors AT/MP
| Catégorie | Montant de la rente |
|---|
1er catégorie
| 50 % du salaire annuel brut TA/TB
| 2e catégorie
| 70 % du salaire annuel brut TA/TB
| 3e catégorie
| 80 % du salaire annuel brut TA/TB
| (1) Sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale. |
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3.
Invalidité en cas d'AT/MP : rente annuelle versée trimestriellement, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.
| Taux d'invalidité | Rente |
|---|
entre 33 % et 66 %
| N/66 de 80 % du salaire annuel TA/TB
| > 66 %
| 80 % du salaire annuel TA/TB
| (1) N = taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale. |
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4.
Incapacité temporaire de travail
| Franchise | Montant de l'indemnisation |
|---|
90 jours (toutes causes)
| 70 % du salaire annuel brut TA/TB (versement pendant 1 095 jours maximum)
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Art. 55, 56 et 57
Accord du 13-11-2018 étendu par arrêté du 3-10-2019, JO 9-10-2019 applicable à compter du 1-1-2020