Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
liberté de choix de l'organisme assureur.
les entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance avant la signature de l'accord pourront le maintenir si les garanties sont supérieures (appréciation risque par risque).
2°Cotisations
a)Taux
| Garanties | Salariés non affilés à l'AGIRC | Salariés affilés à l'AGIRC |
|---|
| TA/TB | TA | TB |
|---|
Décès/IAD
| 0,150 %
| 0,710 %
| -
| Rente éducation
| 0,035 %
| 0,190 %
| -
| Incapacité
| 0,415 %
| 0,480 %
| 0,770 %
| Invalidité
| 0,190 %
| 0,250 %
| 0,360 %
| Total
| 0,790 %
| 1,630 %
| 1,130 %
|
|
b)Répartition des cotisations :
50 % employeur et 50 % salarié, à l'exception de :
- celle afférente à la garantie incapacité de travail du personnel non affilié à l'AGIRC intégralement à la charge du salarié ;
- la cotisation de 1,50 % sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité et décès des salariés affiliés à l'AGIRC, à la charge exclusive de l'employeur.
3°Prestations
a)Salaire de référence
1.
Incapacité et invalidité : salaire brut moyen des 12 derniers mois civils déduction faite des prestations brutes de la SS cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel pour l'incapacité et l'invalidité de 2e et 3e catégorie.
salaire de référence revalorisé annuellement en fonction de la valeur du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Pour l'invalidité de 1re catégorie, le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires nets perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
signalons que dans le tableau fixant le montant de l'indemnisation de l'invalidité de 1re catégorie de l'avenant n° 5 du 16-10-2018 étendu, qu'il est fait mention du salaire brut de référence pour le calcul de cette prestation. Nous avons interrogé la Fédération patronale EBEN sur cette contradiction, celle-ci doit revenir vers nous.
2.
Décès, invalidité permanente absolue et rente éducation : rémunération brute des 12 derniers mois, primes et gratifications comprises (reconstitué si le salarié a moins de 1 an d'ancienneté).
b)Incapacité :
en complément et en relais de la 2e période de maintien de salaire par l'employeur, ou après 60 jours de franchise appliqués à chaque arrêt si pas d'indemnisation par l'employeur, et sans condition d'ancienneté, maintien à 75 % du salaire de référence.
Maximum d'indemnisation : salaire net d'activité.
c)Invalidité
| Invalidité | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
| Salarié affilié à l'AGIRC | Salarié non affilié à l'AGIRC |
|---|
Invalidité 1re catégorie
| | | - Maladie/accident non professionnel
| 35 %
| 35 %
| - AT/MP
| 45 %
| 35 %
| Invalidité 2e et 3e catégorie
| 75 %
|
|
Maximum d'indemnisation : salaire d'activité.
d)Décès et invalidité permanente absolue :
versement d'un capital fixé comme suit.
| Situation de famille | Salariés non affiliés à l'AGIRC | Salariés affiliés à l'AGIRC |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
| 75 %
| 240 %
| Marié, pacsé ou en concubinage ou avec 1 personne à charge
| 100 %
| 320 %
| Par personne à charge en +
| + 25 %
| + 80 %
| Décès du conjoint non remarié et avant liquidation de la retraite
| 2e capital versé aux enfants à charge
| (1) Salaire de référence limité à la tranche A. (2) Époux, concubin ou pacsé. |
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4°Rente éducation
| Salariés non affiliés à l'AGIRC | 5 % du salaire de référence Montant annuel minimum : 1 000 €
| | Salariés affiliés à l'AGIRC | 12 % du salaire de référence Montant annuel minimum : 3 200 €
| (1) Salaire de référence limité à la tranche A. |
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Accord du 10-12-90 étendu par arrêté du 30-10-91, JO 9-11-91, modifié en dernier lieu par avenant du 21-1-2014 étendu par arrêté du 6-2-2017, JO 16-2-2017, applicable à compter du 30-6-2014 et par avenant n° 5 du 16-10-2018 étendu par arrêté du 30-10-2019, JO 5-11-2019, applicable à compter du 1-1-2019
Avenant n° 1 du 7-1-91 étendu par arrêté du 30-10-91, JO 9-11-91