Saisine de la cour d'appel spécialement désignée
Dans le cadre de la réforme, les cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les TGI spécialement désignés (TJ à compter de 2020), dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
C. org. jud., art. L. 311-15L'appel du jugement d'un TGI spécialement désigné (TJ à compter de 2020) est porté devant la cour d'appel spécialement désignée statuant sur les décisions rendues en premier ressort par le TGI.
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
CSS, art. R. 142-13-1Sur la possibilité pour les parties de se faire représenter, il convient de se reporter au n°
57.
Pour interjeter appel, l'agent d'une caisse de sécurité sociale doit être expressément mandaté à cet effet ; non seulement il doit détenir une délégation de son directeur général pour le représenter mais en outre, il doit avoir reçu de son directeur mandat comportant un pouvoir spécial pour agir en justice.
Cass. soc., 16 oct. 1997, n° 96-11.575, n° 3624 P + B : Bull. civ. V, n° 322 Cass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-14.952, n° 1416 FS - P + BEn revanche, les directeurs des organismes de sécurité sociale les représentent en justice dans les matières relevant de leurs attributions ; ils ont donc le pouvoir d'agir en justice au nom de leur organisme sans avoir à produire un pouvoir spécial.
CSS, art. L. 122-1 Cass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-10.052