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Mentions obligatoires
Le contrat de travail ou l'avenant doit comporter les mentions suivantes, sous peine de sanctions civiles et pénales (sur les sanctions, v.  Annexe 5) :
  • qualification du salarié ;
  • éléments de la rémunération ;
  • durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue (v. nos 33 et 59.

lorsque la durée du travail est inférieure à 24 heures par semaine (ou son équivalent mensuel), le contrat de travail (conclu depuis le 1er juillet 2014) doit préciser qu'il s'agit d'une dérogation à la durée minimale légale du travail et préciser la nature de cette dérogation (dérogation conventionnelle, dérogation pour contraintes personnelles, dérogation pour cumul d'emplois, autre dérogation légale : étudiant, contrats aidés, utilisation du compte professionnel de prévention...) : voir nos  46 et suivants ;

  • répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (en cas de durée hebdomadaire du travail) ou les semaines du mois (en cas de durée mensuelle du travail), sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile (et par extension de tout organisme à but non lucratif accomplissant cette activité). Toutefois, dans cette hypothèse, le contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail garantie au salarié (v. nos 33 et 59).

lorsque le contrat de travail fixe une durée mensuelle du travail, il n'est pas exigé que le contrat précise la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine mais uniquement la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois. Ainsi est conforme, le contrat de travail à temps partiel qui fixe un horaire mensuel de 121,35 heures, avec une répartition de la durée du travail entre les semaines, selon les mois à raison de : S1 = 30 h, S2 = 29 h, S3 = 26 h, S4 = 27 h ou S1 = 30 h, S2 = 30 h, S3 = 26 h, S5 = 28 h

 ;

  • cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification ;
  • modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par écrit au salarié ;
  • limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires (v. n° 81).
C. trav. anc., art. L. 3123-14

la tranche horaire dans laquelle les horaires de travail doivent être exécutés n'est pas une mention obligatoire du contrat de travail à temps partiel.

Sur la possibilité d'insérer une clause d'exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel ou dans un avenant, se reporter à l'étude «Contrat de travail».
En cas d'avenant prévoyant le recours à un complément d'heures, voir n°  67.