Un bilan de parcours professionnel tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 6315-1, IISur les modalités d'entrée en vigueur de ce bilan de parcours professionnel, l'administration a précisé que la date d'échéance du premier bilan est fixée au 7 mars 2020. Cette date d'échéance est établie en fonction de la date d'échéance du premier entretien professionnel bi-annuel qui est fixée au 7 mars 2016 (v. n°
55).
Ce récapitulatif qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le compte personnel du salarié (CPF) est abondé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'état des lieux récapitulatif.
Les modalités d'appréciation du non-respect par l'employeur de ses obligations ont été modifiées par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 puis une période transitoire a été mise en place par une ordonnance du 21 août 2019.
C. trav., art. L. 6323-13, al. 1 Ord. n° 2019-861, 21 août 2019, art. 7 : JO, 22 août