Un transfert progressif de la collecte aux Urssaf
Au plus tard, à partir du 1er janvier 2021, l'Urssaf effectuera la collecte de fonds de la formation professionnelle et de l'alternance selon les modalités fixées par ordonnance.
cette collecte par les Urssaf pourrait être reportée au 1er janvier 2022.
Une période transitoire est donc mise en place. Ainsi, au titre des rémunérations versées en 2018 (versements et dépenses à effectuer avant le 1
er mars 2019), la collecte de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage dues reste assurée par les organismes collecteurs actuels (Opca et Octa notamment). Ces contributions sont collectées, contrôlées et gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018
(L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », art. 37 : JO, 6 sept.).
Ensuite, à partir des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2019 et en 2020, les opérateurs de compétences (Opco) seront chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance. A noter qu'aucune taxe d'apprentissage ne sera due au titre des rémunérations versées en 2019
(L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », art. 37 : JO, 6 sept.). A partir de 2020, la collecte ayant vocation à être effectuée au titre de l'année en cours
(Rapport Sénat n° 609, p. 220).
Au plus tard, à partir du 1er janvier 2021, l'Urssaf effectuera la collecte de fonds de la formation professionnelle et de l'alternance selon les modalités fixées par ordonnance.