Cotisation pour certains bénéficiaires de la PUMa
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 rend plus justes les modalités de calcul de la cotisation dues par certains bénéficiaires de la Puma :
- l'abattement d'assiette de la cotisation est rehaussé à hauteur de 50 % du PASS, de manière à éviter que des personnes percevant de faibles revenus globaux (au sein desquels les revenus du capital seraient prépondérants) s'acquittent de la cotisation ;
- le taux maximal de cotisation subsidiaire est réduit à 6,5 % ;
- un mécanisme de décote linéaire de ce taux est mis en place afin de mieux lisser le montant de la cotisation en fonction des revenus d'activité et d'éviter les effets de seuils résultant de l'application du seuil d'assujettissement actuel. Cette décote permet une dégressivité de la cotisation due par les personnes ayant des revenus compris entre le seuil actuel et le double de ce seuil. Ainsi, au lieu de s'appliquer de 2 000 à 4 000 € de revenus d'activité (niveau au-delà duquel la cotisation n'est plus exigible), la décote se déclenche dès le 1er euro. Elle s'applique jusqu'au nouveau seuil d'assujettissement qui est porté à 20 % du PASS.
- un plafonnement de l'assiette de la cotisation permet de garantir une juste contribution au financement de l'assurance-maladie. En effet, le niveau du plafond de l'assiette de la cotisation est fixé par décret à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce mécanisme permet notamment de prendre en compte les situations liées à la perception de revenus exceptionnels.
Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1
er janvier 2019 et s'appliquent aux cotisations recouvrées en 2020
(D. n°2019-349 du 23 avril 2019).
En 2018, les assurés qui ne percevaient pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France étaient inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass - (3 985, 20 €) et dont les revenus du capital étaient supérieurs à 25 % du Pass (9 933,00 €) éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie devaient s'acquitter d'une cotisation pour bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie. S'ils rencontraient cette situation uniquement sur une partie d'une année, le montant de cette cotisation était calculé au prorata temporis.
Si l'assuré était marié ou lié à un partenaire par un Pacs, la cotisation était due uniquement si les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple étaient également inférieurs au seuil de 10 % du Pass et que ce conjoint ou partenaire n'avait perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée.
Étaient exonérées de cette cotisation :
- les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé percevait des revenus d'activité supérieurs à celui-ci ;
- les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en était de même, lorsqu'elles étaient mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
| Montant des revenus tirés del'activité professionnelle (R) | Formule de calcul du montant de la cotisation | Montant de la cotisation pour 2019 |
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R < 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (8 104,80 € en 2019)
| 6,5 % × (A - 50 % du PASS) × (1 - R/ 20 % du PASS) | 6,5 % × (A - 20 262,00 €) × (1 - R/8 104,80 € ) |
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Cette cotisation est due par les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel inférieur à 20 % du Pass, soit 8 104,80 € en 2019 mais dont les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du Pass (20 262,00 € en 2019) éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie. Sont exonérées de cette cotisation les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil de 20 % du Pass (8 104,80 € en 2019) ou dont le conjoint marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à celui-ci et les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. La cotisation pour 2019 et payable en 2020.
Dans le tableau ci-dessus :
- A correspond à l'assiette. Elle est composée des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du CGI. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application de l'article précité l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. Ces revenus sont retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (324 192 €) ;
- R est le montant des revenus tirés des activités professionnelles.
Cette cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est appelée. Le redevable peut choisir de verser sa cotisation en 3 échéances, le premier versement intervient avant le 30e jour suivant le dernier jour ouvré du mois de novembre. Chacune des échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent.
Le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire sont détaillés dans une circulaire ministérielle du 15 novembre 2017.
Circ. intermin. DSS/5B/2017/322, 15 nov. 2017CSS, art. L. 380-2, D. 380-1 à D. 380-5L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 12 : JO, 23 déc.