Lotissements (C. urb., art. R*. 421-19, a)
| Création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement et communs à plusieurs lots, qui sont destinés à être bâtis et dont la réalisation est à la charge du lotisseur
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Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement
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Remembrements réalisés par une AFU libre (C. urb., art. R*. 421-19, b)
| Réalisation de voies ou espaces commun
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Terrains de campings (C. urb., art. R*. 421-19, c, e et f)
| Création ou agrandissement d'un terrain permettant une capacité d'accueil supérieure à 20 personnes ou à 6 hébergements de loisirs (tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs)
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Réaménagement d'un terrain existant ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre d'emplacements
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Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
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Parc résidentiel de loisirs (C. urb., art. R*. 421-19, d, e et f)
| Création ou agrandissement
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Réaménagement d'un parc existant ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements
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Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
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Village de vacances classé en hébergement léger (C. urb., art. R*. 421-19, d)
| Création ou agrandissement
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Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés (C. urb., art. R*. 421-19, g)
| Aménagement
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Parc d'attractions et aire de jeux et de sports (C. urb., art. R*. 421-19, h et R*. 421-20, al. 2)
| Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 ha
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Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
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Terrain de golf (C. urb., art. R*. 421-19, i et R*. 421-20, al. 2)
| Aménagement d'un terrain d'une superficie supérieure à 25 ha
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Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
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Aires de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs (C. urb., art. R*. 421-19, j et R*. 421-20, al. 2)
| Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités
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Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
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Aires d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage (C. urb., art. R*. 421-19, l)
| Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti en vue de permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
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Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur (C. urb., art. R*. 421-19, m)
| Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti en vue de permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2
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Espace public (C. urb., art. R*. 421-20, al. 4)
| Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
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Affouillement du sol (C. urb., art. R*. 421-19, k et R*. 421-20, al. 3)
| Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à :
- 100 m2 dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle ;
- 2 ha dans les autres cas
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Exhaussement du sol (C. urb., art. R*. 421-19, k et R*. 421-20, al. 3)
| Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à :
- 100 m2 dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle ;
- 2 ha dans les autres cas
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Voie (C. urb., art. R*. 421-21)
| Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques
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Aménagements énumérés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme :
- cheminements piétonniers et cyclables et sentes équestres ;
- objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ;
- poste d'observation de la faune ;
- équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité (sanitaires et postes de secours) ;
- aires de stationnement ;
- réfection de bâtiments existant et extension limitée de bâtiments ou installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
- aménagements nécessaires à l'exercice d'activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépasse pas 50 m2 ;
- constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones (pêche, culture marine ou lacustre, conchyliculture, saliculture, élevage d'ovins de prés salés).
(C. urb., art. R*. 421-22)
| Situation dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver
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(2) Sauf réalisation nécessaire à l'exécution d'un permis de construire. |