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Liste des travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Le code de l'urbanisme donne la liste exhaustive des travaux, aménagements et installations affectant l'utilisation du sol qui doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager . Sans recouvrir le champ exact de ces autorisations, il s'agit essentiellement des opérations soumises sous l'ancien régime à l'autorisation des installations et travaux divers, à autorisation de lotir, à autorisation d'aménager un terrain de camping et à autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs.
Le champ du permis d'aménager est plus large dans les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les espaces remarquables et milieux du littoral à préserver en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

le champ d'application du permis d'aménager a été modifié par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 afin de tenir compte de la suppression des secteurs sauvegardés, auxquels la loi « LCAP » du 7 juillet 2016 a substitué les sites patrimoniaux remarquables (SPR) : voir l'étude «Sites patrimoniaux remarquables». Depuis le 1er avril 2017, les critères relatifs à la situation du projet d'aménagement dans un secteur sauvegardé sont applicables dans un SPR ou dans le périmètre de protection d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques

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Type d'aménagementCritères de soumission à permis d'aménager
Lotissements
Création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement et communs à plusieurs lots, qui sont destinés à être bâtis et dont la réalisation est à la charge du lotisseur
Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement  
Remembrements réalisés par une AFU libre
Réalisation de voies ou espaces commun
Terrains de campings
Création ou agrandissement d'un terrain permettant une capacité d'accueil supérieure à 20 personnes ou à 6 hébergements de loisirs (tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs)
Réaménagement d'un terrain existant ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre d'emplacements
Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs
Création ou agrandissement
Réaménagement d'un parc existant ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements
Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger
Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés
Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports
Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 ha
Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle  
Terrain de golf
Aménagement d'un terrain d'une superficie supérieure à 25 ha
Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle  
Aires de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités
Situation dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle  
Aires d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti en vue de permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti en vue de permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2
Espace public
Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle  
Affouillement du sol  
Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à :
  • 100 m2 dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle   ;
  • 2 ha dans les autres cas
Exhaussement du sol  
Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à :
  • 100 m2 dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle   ;
  • 2 ha dans les autres cas
Voie
Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques  
Aménagements énumérés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme :
  • cheminements piétonniers et cyclables et sentes équestres ;
  • objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ;
  • poste d'observation de la faune ;
  • équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité (sanitaires et postes de secours) ;
  • aires de stationnement ;
  • réfection de bâtiments existant et extension limitée de bâtiments ou installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
  • aménagements nécessaires à l'exercice d'activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépasse pas 50 m2 ;
  • constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones (pêche, culture marine ou lacustre, conchyliculture, saliculture, élevage d'ovins de prés salés).

Situation dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver
(2) Sauf réalisation nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.