Personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif
Dès lors que les sportifs concernés sont affiliés au régime général de sécurité sociale, l'assiette des cotisations et contributions sociales qui sont dues est constituée, conformément aux articles
L. 136-1-1,
L. 242-1,
L. 136-2, I et
L. 136-2, II du code de la sécurité sociale, par toutes les sommes qui leur sont versées en contrepartie ou à l'occasion de leur activité, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires. Toutefois, une franchise de cotisations et une assiette forfaitaire ont été instaurées afin d'adapter les règles générales aux situations particulières de certains sportifs.
lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l'assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
1°La franchise de cotisations
Les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale (130,20 € en 2019). Ce plafond s'apprécie par manifestation.
La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Il s'agit des 5 premières manifestations de chaque mois.
La franchise de cotisations peut concerner des sportifs et les personnes qui participent à l'activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs ou des organisateurs, notamment les guichetiers, les billettistes, les accompagnateurs, les arbitres et les collaborateurs occasionnels, à l'exception des membres du corps médical et paramédical, des professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l'enseignement d'un sport. Elle ne concerne pas le personnel administratif des structures sportives et leurs dirigeants et administrateurs salariés.
Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la CSG et à la CRDS.
la franchise n'est pas prise en compte pour le calcul des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS.
La fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré est soumise à cotisations sociales. Dans ce cas, il peut être fait application de l'assiette forfaitaire.
2°L'assiette forfaitaire
a)Le champ d'application
L'assiette forfaitaire peut concerner :
- les personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux :
- dans le cadre d'une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d'un groupement sportif affilié à celle-ci ;
- ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, sous réserve que cet organisateur ait reçu l'agrément ;
- les personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique d'un sport, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Sont concernés, les sportifs, les guichetiers, les billettistes, les professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs chargés de l'enseignement ou de l'entraînement d'une discipline sportive, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme ou d'un brevet.
Les enseignants sportifs et les entraîneurs sont éligibles à l'assiette forfaitaire mais pas au dispositif de la franchise.
Par contre, sont exclus de cette assiette forfaitaire, les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, le personnel médical et paramédical, ainsi que les éducateurs et moniteurs exerçant leur activité d'enseignement sportif dans des structures autres que les associations sportives ou les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées.
b)La détermination de l'assiette forfaitaire
L'assiette forfaitaire mensuelle peut s'appliquer :
- soit sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu'elle reste inférieure à 115 Smic horaires ;
- soit si la franchise ne s'applique pas quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires.
Les sommes allouées sont soumises dès le 1er euro aux cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun, lorsque le montant total des rémunérations mensuelles (primes de résultat, salaire, prime d'engagement) est égal ou supérieur,
- au montant cumulé de la limite d'application de la base forfaitaire (115 Smic horaires) ;
- et celle relative à la mesure de non assujettissement concernant les manifestations sportives (rémunération des 5 premières manifestations dans la limite maximale chacune de 70 % du plafond journalier).
en 2019, lorsque les sommes versées au cours d'un mois sont égales ou supérieures à 1 153,45 (115 × Smic horaire) + 651 (130,20 € × 5) = 1 804,45 €, les dispositifs de la franchise et de l'assiette forfaitaire ne peuvent pas s'appliquer, les sommes sont soumises dans les conditions de droit commun aux cotisations et contributions sociales dès le 1er €.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, les contributions solidarité autonomie, Fnal, dialogue social et versement transport, la CSG et la CRDS sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle. L'assiette de la CSG ne bénéficie pas de l'abattement pour frais professionnels.
les contributions d'assurance chômage sont calculées sur la rémunération réellement versée sans application de l'assiette forfaitaire.
Cette assiette est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle, appréciée par mois civil, par référence à la valeur horaire du Smic au 1er janvier de chaque année, selon le barème suivant :
| Rémunérations mensuelles | Assiette forfaitaire mensuelle (en valeur du Smic horaire) |
|---|
Inférieures à 45 Smic
| 5 Smic
| = ou > à 45 Smic < à 60 Smic
| 15 Smic
| = ou > à 60 Smic < à 80 Smic
| 25 Smic
| = ou > à 80 Smic < à 100 Smic
| 35 Smic
| = ou > à 100 Smic < à 115 Smic
| 50 Smic
|
|
Le montant de l'assiette forfaitaire doit être arrondi à l'euro le plus proche.
Les cotisations susvisées dues sur les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à la valeur de 115 fois le Smic horaire, doivent être obligatoirement acquittées dès le premier euro selon les règles de droit commun.
D'un commun accord entre les intéressés et la personne morale ou l'association, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.
3°Les arbitres et juges
Les arbitres et juges qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d'une franchise déterminée annuellement.
Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n'excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5 875,98 € en 2019), ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG ni à la CRDS.
Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l'exception de celles ayant le caractère de frais professionnels.
La franchise s'apprécie sur l'année civile, quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.
Arr. 27 juill. 1994, NOR : SPSS9402382A : JO, 13 août Circ. DSS n° 94-60, 28 juill. 1994 Lettre-circ. ACOSS n° 94/61, 18 août 1994Site internet Urssaf, 8 sept. 2015L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 14 : JO, 24 déc.