Employeurs bénéficiaires
1°Cas général
Le chèque emploi service universel est réservé :
- aux particuliers souhaitant employer une personne exerçant une activité relevant du champ d'activités du Cesu (v. n° 2) ;
- depuis le 1er janvier 2019, aux particuliers faisant appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération : la durée et les activités concernées sont fixées par décret (non paru à ce jour) ;
- depuis le 1er janvier 2019, aux personnes dont l'activité consiste à mettre en relation un particulier et un salarié, un stagiaire, un accueillant familial ou une personne pour une durée et des services précisés par décret (non paru à ce jour) : a priori, les services visés sont ceux énumérés au n° 2.
C. trav., art. L. 1271-1CSS, art. L. 133-5-6Lorsqu'un employeur adhère au Cesu, il l'utilise pour l'ensemble de ses salariés
(CSS, art. L. 133-5-6).
Le Cesu peut être utilisé en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(C. trav., art. L. 1522-1).
2°Cas particulier des employeurs domiciliés à l'étranger
Les particuliers employeurs non domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu peuvent recourir au Cesu. S'ils y recourent, ils doivent s'acquitter de leurs obligations sociales auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE) mis en place au sein de l'Urssaf du Bas-Rhin (Urssaf de Strasbourg), guichet dématérialisé. Les documents établis par cet organisme (comme le document valant bulletin de paie) leur sont transmis par voie électronique. Le paiement des cotisations et contributions sociales est effectué par virement ou prélèvement bancaire.
Le particulier employeur non domicilié en France pour l'établissement de l'impôt qui opte pour l'utilisation du Cesu peut payer les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié de manière forfaitaire et antérieure à la période d'emploi sous les conditions suivantes :
- le séjour en France de son salarié ne doit pas excéder une durée de 3 mois sur une période de 6 mois à compter de la première entrée sur le territoire des États membres de l'Union européenne ;
- la rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du Smic.
Dans l'hypothèse de ce paiement anticipé, les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au produit de huit fois la valeur horaire du Smic en vigueur par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l'employeur. Le paiement de ces cotisations et contributions s'effectue par carte bancaire.
CSS, art. D. 133-25, D. 133-26 et D. 133-27