Prescription de l'action en paiement des frais
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Conformément à la décision plusieurs fois répétée de la Cour de cassation, la prescription prévue pour les salaires s'applique également au remboursement de frais professionnels.
C. trav., art. L. 3245-1 Cass. soc., 30 juin 2010, n° 08-42.836