Report éventuel du terme du contrat jusqu'au surlendemain du retour du salarié remplacé
Le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée (salarié ou dirigeant d'entreprise ou chef d'exploitation agricole) reprend son emploi.
C. trav., art. L. 1243-7Cette souplesse concerne les contrats conclus pour remplacement qu'ils soient à terme précis ou à terme imprécis.
Rép. min. n° 6235 : JOAN Q, 27 mars 1989, p. 1490Le report du terme ne peut être utilisé qu'à la condition que le salarié remplacé ait repris son emploi.
Il autorise dès lors à prolonger le contrat de la personne remplacée au plus tard jusqu'au surlendemain de son retour, afin de permettre au remplaçant, conformément à l'objet même du report du terme, de transmettre au salarié qui retrouve son poste les instructions et consignes nécessaires à la bonne marche de l'activité de l'entreprise.
soit un contrat conclu du 1er octobre au 31 mars de l'année suivante pour le motif de remplacement d'un salarié en congé de maladie. Si le salarié remplacé a retrouvé son poste le 1er avril, le terme du contrat du salarié remplaçant pourra être reporté jusqu'au 3 avril de la même année.
De même, un contrat conclu le 1er octobre pour la durée de l'absence d'un salarié se terminera le 31 mars de l'année suivante si le salarié remplacé retrouve son poste le 1er avril de la même année. Toutefois, le terme du contrat du salarié remplaçant pourra être reporté jusqu'au 3 avril.
Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 2.2.1 : BO trav., n° 90/24