Chapitre 2: Forfait en heures sur l'année

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Évolution de la législation sur les forfaits annuels en heures
1° L'incidence de la loi du 20 août 2008 sur les forfaits annuels déjà mis en place
Les conventions de forfait annuel en heures ont été instaurées par la loi Aubry sur les 35 heures. Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 20 août 2008 pour être simplifiées.
Toutefois, les accords de branche antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août sur les conventions de forfait en heures sur l'année, soit le 22 août 2008, ont conservé leurs effets tant qu'ils restent en vigueur .
Sur le contenu des articles du code du travail applicables aux conventions de forfait issues d'accords collectifs conclus avant le 22 août 2008, voir Annexe 6.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut remettre en cause les modalités du forfait en heures sur l'année fixées par un accord de branche même s'il est antérieur à la loi du 20 août 2008 .
2° L'incidence de la loi du 8 août 2016 sur les forfaits annuels déjà mis en place
La réglementation des conventions de forfait annuel en heures a été recodifiée par la loi Travail du 8 août 2016 à droit constant, à l'exception de l'ajout de 2 nouvelles mentions obligatoires dans l'accord collectif instaurant le forfait annuel en heures : la période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs ainsi que les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période . Ces 2 nouvelles mentions s'imposent aux accords collectifs conclus à compter du 10 août 2016, lendemain de la publication de la loi Travail.
Les accords collectifs conclus avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail qui ne comportent pas les nouvelles mentions exigées par cette loi ne sont pas remis en cause et continuent de s'appliquer .
Lorsqu'un accord collectif conclu avant le 10 août 2016, lendemain de la publication de la loi Travail, est révisé pour être mis en conformité à la loi Travail, l'exécution de la convention de forfait annuel en heures conclu avant la révision de cet accord collectif se poursuit sans qu'il y ait lieu de requérir à nouveau l'accord du salarié .