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Suspension des travaux en cas de dépassement du délai de paiement
Pour donner toute effectivité à l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage, la loi l'assortit d'un moyen de coercition à disposition du titulaire du marché. En cas de dépassement du délai de paiement prévu par le code de commerce, ce dernier peut suspendre l'exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l'issue d'un délai de 15 jours
(
CCH, art. L. 111-3-1, al. 4, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 123
)
.
Cette mesure constitue une nouvelle application légale du principe d'exception d'inexécution dont la jurisprudence civile a défini les contours et qui permet à une partie au contrat de ne pas remplir ses engagements si son cocontractant ne respecte pas les siens. En matière de construction, le législateur l'a déjà mis en oeuvre dans le cadre de la loi du 10 juin 1994 sur la garantie de paiement, en permettant à l'entrepreneur de surseoir à l'exécution des travaux tant que cette garantie n'aura pas été fournie
(
C. civ., art.  1799-1, al. 3, mod. par L. n° 94-475, 10 juin 1994, art. 5 et, en dernier lieu, par Ord. n° 2013-544, 27 juin 2013, art. 18
)
 : voir nos  332 et suivants.
Il convient de noter qu'en pratique, la possibilité de suspendre les travaux pour défaut de paiement par le maître de l'ouvrage est le plus souvent stipulée dans les marchés, notamment lorsque les parties font application du CCAG prévu par la norme AFNOR P 03-001
(
CCAG, art. 10.3.2.1, oct. 2017
)
 : voir n°  212.

en matière de marchés publics, un dispositif similaire mais plus formaliste est prévu par l'article 49.2.1 du CCAG travaux (procédure d'interruption des travaux par le titulaire) : voir l'étude «Marchés publics de travaux».