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Indemnité de départ à la retraite
1°Indemnité de départ volontaire à la retraite

en cas de départ à la retraite, l'indemnité de non-concurrence (v. n°  7) est due sauf si l'employeur libère le salarié de son obligation.

a)Ouvriers et ETAM
1.
Montant : à partir de 2 ans d'ancienneté, indemnité égale à 1/10 mois par année d'ancienneté (pour la notion d'ancienneté, v. n°  6).
2.
Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec, dans ce dernier cas, prise en compte prorata temporis des primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles).
En cas de passage à temps partiel dans les 5 dernières années, indemnité calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois à un temps plein reconstitué.
b)Cadres
1.
Montant : indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté.
Ancienneté  Indemnité
Tranche de 2 à 5 ans
1/20 mois par année
Tranche de 6 à 9 ans
2/20 mois par année
Tranche de 10 à 19 ans
3/20 mois par année
Tranche à partir de 20 ans
5/20 mois par année
 
Maximum : 6 mois
(1) Pour la notion d'ancienneté , voir n°  6.
Le cadre précédemment classé dans une autre catégorie bénéficie d'une indemnité composée de 2 éléments : une indemnité au titre de sa catégorie précédente et une indemnité au titre de cadre en incluant l'ancienneté acquise dans la catégorie précédente.
2.
Base de calcul : en cas de passage à temps partiel dans les 5 dernières années, indemnité calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois à un temps plein reconstitué.
2°Indemnité de mise à la retraite
[avant 70 ans pour les cadres ; disposition supprimée
(
Avenant du 7-11-2017 non étendu
)
] : versement [à partir de 1 an d'ancienneté ininterrompue (sous réserve des dispositions légales plus favorables, v. l'étude «Dispositions de droit commun»)
(
Avenant du 7-11-2017 non étendu
)
] d'une indemnité égale, selon le montant le plus favorable, à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (v. ci-avant) ou à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

en cas de mise à la retraite entre 65 et 70 ans, l'employeur doit respecter la procédure légale en interrogeant au préalable le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Le silence du salarié au-delà du délai de réflexion de 1 mois vaut refus.