Nature des réparations locatives
Les dispositions du code civil sont applicables aux organismes d'HLM en matière de réparations locatives (v. l'étude
«Baux (code civil)»). Il en est de même de celles de l'article
7 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux obligations du locataire. Une liste non exhaustive des réparations locatives figure en annexe au décret du 26 août 1986
(D. n° 87-712, 26 août 1987, ann.) : sur ce texte voir l'étude
«Baux d'habitation et mixtes».