Reprise d'une entreprise
En cas de reprise d'entreprise, le nouvel employeur ne peut bénéficier de l'exonération pour les salariés déjà présents dans l'entreprise au jour de la reprise et dont les contrats de travail sont maintenus. Par contre, il peut bénéficier de l'exonération s'il crée un emploi net supplémentaire ayant pour but d'accroître l'effectif jusqu'à 50 salariés.
Si, au cours des 12 mois précédant la reprise de l'entreprise, l'ancien employeur avait licencié un salarié, le repreneur ne peut bénéficier de cette exonération de cotisation (v. n°
8).
cette condition ne concerne pas les fins de contrat à durée déterminée.
Lettre-circ. ACOSS n° 97-59, 12 août 1997