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Écrire à la rédaction
Bénéficiaires de la protection en cas de transfert partiel
1°Salariés protégés visés par le code du travail
Bénéficient de la procédure particulière en cas de transfert partiel, les salariés investis de l'un des mandats suivants :
  • délégué syndical et ancien délégué syndical ;
  • membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ;
  • représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ;
  • représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ;
  • membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ;
  • membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
  • membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
  • représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les 6 mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ;
  • assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
  • défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.

sont également protégés les membres élus du CE, ainsi que les représentants syndicaux au CE et les délégués du personnel

. Le texte modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017 est bien plus large que le texte d'origine. En effet, n'étaient pas visés les candidats, ni les anciens représentants du personnel. La jurisprudence et l'administration avaient toutefois étendu la protection aux candidats , ainsi qu'aux salariés demandeurs d'élections (Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-12.598, n° 1780 FS - P + B). A noter que le nouveau texte ne vise pas non plus les salariés demandeurs d'élections, cette jurisprudence devrait s'appliquer. Enfin, s'agissant des anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise, il serait également logique de leur permettre de bénéficier de la protection.

2°Salariés protégés non visés par le code du travail
Le code du travail ne mentionne pas de protection en cas de transfert partiel au profit :
  • des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (et les candidats et anciens représentants des salariés au conseil d'administration et de surveillance) ;
  • des membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour les TPE (CPRI) (et des anciens membres ou salariés figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission) ;
  • représentants des salariés dans une procédure de sauvegarde ou de liquidation de l'entreprise ;
  • représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
  • membres du conseil ou administrateurs d'une caisse de sécurité sociale ;
  • membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
  • conseillers du salarié.