Précisions sur les heures supplémentaires mensualisées
Seules les heures supplémentaires réellement travaillées peuvent bénéficier de la déduction. Toutefois une tolérance est prévue en cas d'heures supplémentaires « mensualisées ». Les heures supplémentaires sont mensualisées dès lors que les entreprises, dont la durée collective hebdomadaire de travail excède la durée légale, pratiquent un lissage de la rémunération qui intègre le paiement des heures supplémentaires structurelles.Le ministère a admis que le versement de la rémunération, incluant le paiement des heures supplémentaires, ouvre droit à la déduction forfaitaire, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (cas des jours fériés chômés, des congés payés, des congés maladie).
A contrario en cas de maintien partiel ou d'absence de rémunération, il convient de calculer le nombre des heures supplémentaires en affectant au nombre d'heures supplémentaires que le salarié aurait effectué s'il n'y avait pas eu d'absence, le rapport entre la rémunération soumise à cotisations et la rémunération habituelle.
Circ. DSS/5B/2007/358, 1er oct. 2007 : BOSS 10/07