Origine et évolution
Compte tenu de la nécessité de résoudre l'important problème du logement des salariés après la seconde guerre mondiale, la loi n° 53-611 portant redressement économique et financier, promulguée le 11 juillet 1953, a rendu obligatoire la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou 1 % logement par le décret n° 53-701 du 9 août 1953. Cette obligation vise à investir un pourcentage de la masse salariale annuellement pour le logement des salariés.
Réservée au départ aux salariés des entreprises assujetties, la PEEC a été étendue au profit des salariés des entreprises du secteur assujetti pour certains services, puis de toute personne pour le financement du dépôt de garantie exigé par le bailleur d'un logement, et enfin pour financer la politique des pouvoirs publics, par exemple pour la rénovation urbaine ou l'amélioration des logements du parc privé.
L'État a mené une politique contractuelle avec les partenaires sociaux de 1997 à 2008 qui a donné lieu à la signature de plus de 20 conventions et au développement de nouveaux produits pour les salariés, mais aussi pour les jeunes, les personnes en recherche d'emploi, les retraités et parfois pour tout public. De nouveaux organismes ont été créés et la Cour des comptes a critiqué en 2006 la gouvernance de ces organismes et un manque de structuration du réseau des collecteurs de la PEEC.
L'État a décidé de faire financer par la PEEC à compter de 2009 des dépenses qu'il supportait jusqu'alors pour financer l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
C'est ainsi que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 8), et le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009, entrés en vigueur le 24 juin 2009, ont réformé le système, au profit de l'État en mettant fin au régime contractuel existant depuis 1997. Cela permettait aussi de remédier aux divers dysfonctionnements sanctionnés par la Cour des comptes et notamment de supprimer le mode de gestion conventionnel de l'emploi des fonds du 1 % logement critiqué pour son opacité et réformer les modalités de contrôle de l'utilisation de ces fonds.
Mais ensuite la loi ALUR du 24 mars 2014 est revenue au mode contractuel de gestion de l'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Pour accroître l'efficacité de l'Action logement, l'État a simplifié le dispositif législatif et renforcé le rôle de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement).
Le régime de la contribution est aujourd'hui codifié aux articles
L. 313-1 et suivants et
R. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Dans les Dom, les conditions d'utilisation des fonds de la participation de l'employeur à l'effort de construction sont désormais soumises à la législation nationale (il existe des règles particulières pour Mayotte).