6
Préavis
1°
Durées
Catégorie
Licenciement et mise à la retraite
Démission
Départ volontaire à la retraite
Non-cadres
2 mois
1 mois
3 mois
Préavis exclu de l'extension (✦ Arrêté du 28-11-2011).
Cadres
3 mois
3 mois
(1)
Préavis exclu de l'extension (✦ Arrêté du 28-11-2011).
2°
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis :
2 heures par jour payées en cas de licenciement ;
2 heures par semaine payées en cas de démission.
Art. 3-5-2