Causes de nullité absolue
La marque de l'Union européenne est frappée de nullité absolue lorsque son enregistrement a été réalisé :
- en violation des dispositions définissant les personnes ayant droit à une marque de l'Union européenne (art. 5) ;
- en violation des dispositions imposant de refuser l'enregistrement du signe en raison de ses caractéristiques ;
- au profit d'un demandeur de mauvaise foi lors du départ de la demande.
Le règlement admet toutefois qu'une marque enregistrée en violation de l'exigence du caractère distinctif ne peut plus être annulée si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis ce caractère pour les produits du service en cause.
Enfin, dans tous les cas, si la cause de la nullité n'existe que pour une partie des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, la nullité ne peut être prononcée que pour les produits ou services concernés (art. 59).